Depuis le 01/09/2014, le crédit d’impôt développement durable a évolué pour devenir le crédit d’impôt pour la Transition énergétique. Ce dispositif fiscal est en vigueur jusqu’au 31/12/2015. Découvrez toutes les conditions exigées pour en bénéficier.
Une aide sans condition de ressources
Ce dispositif fiscal permet aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées lors de travaux d’amélioration énergétique réalisés dans leur habitation principale.
Les contribuables, qu’ils soient imposables ou pas, peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage.
Les conditions pour en bénéficier
Votre situation
• vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ;
• vous êtes fiscalement domicilié en France.
Votre logement
• c’est une maison individuelle ou un appartement ;
• c’est votre résidence principale ;
• le logement est achevé depuis plus de deux ans.
À noter : Dans un immeuble collectif le crédit d’impôt peut porter sur les dépenses d’équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez.
Les professionnels réalisant les travaux
• les travaux doivent être réalisés par l’entreprise qui fournit les matériaux ;
• Depuis le 1er janvier 2015, les professionnels réalisant les travaux doivent être “Reconnus Garant de l’Environnement” (RGE)
Un taux de 30 % sur un montant de dépenses plafonné
• le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge ;
• ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015 ;
• le crédit d’impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d’une autre aide publique pour l’achat des équipements et des matériaux (Conseil Régional, Conseil Général, Anah), le calcul se fera sur le coût de l’équipement déductions faites des aides perçues.
Les travaux éligibles et les caractéristiques techniques exigées
Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, les équipements doivent répondre à des caractéristiques techniques précises.
Ce tableau synthétise les exigences pour la France métropolitaine.
| Matériaux et équipements éligibles | Caractéristiques et performances |
|---|---|
| Chaudière individuelle ou collective | à condensation |
| Chaudière à micro-cogénération gaz | puissance de production électrique ≤ 3kV ampère |
| Appareils de régulation et de programmation du chauffage | Voir liste ci-après |
| Compteurs individuels pour le chauffage et l'eau chaude sanitaires dans les copropriétés | |
| Pompes à chaleur | |
| Pompe à chaleur air /eau (pour le chauffage et /ou l'eau chaude sanitaire) | COP ≥ 3,4 |
| Pompe à chaleur géothermique (pour le chauffage et /ou l'eau chaude sanitaire) | COP ≥ 3,4 |
| Pompe à chaleur pour la production d'eau chaude sanitaire | captant l'énergie de l'air ambiant : COP > 2,4 captant l'énergie de l'air extérieur : COP > 2,4 captant l'énergie de l'air extrait : COP > 2,5 captant l'énergie géothermique : COP > 2,3 selon le référentiel de la norme d'essai EN 16147 |
| chauffe-eau solaire individuel et système solaire combiné * | Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente |
| Appareils de chauffage ou de production d'eau |
| Matériaux et équipements éligibles | Caractéristiques et performances |
|---|---|
| chaude au bois ou autres biomasses: | |
| poêles, foyers fermés et inserts de cheminées intérieures, cuisinières utilisées comme mode de chauffage | Concentration moyenne de monoxyde de carbone (E) ≤ à 0,3 % Rendement énergétique (h) ≥ 70 % Indice de performance environnemental (I) ≤ 2 |
| Chaudières < 300 kW | Rendement énergétique et émissions de polluants respectant les seuils de la classe 5 de la norme NF EN 303. 5 |
| Appareils de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant à l'énergie hydraulique | |
| Matériaux d'isolation thermique des parois opaques ** | |
| Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert | R ≥ 3 m² K/W |
| Murs en façade ou en pignon | R ≥ 3,7 m² K/W |
| Toitures-terrasses | R ≥ 4,5 m² K/W |
| Planchers de combles perdus | R ≥ 7 m² K/W |
| Rampants de toiture et plafonds de combles | R ≥ 6 m² K/W |
| Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées | |
| Fenêtres ou portes-fenêtres | Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3 ou Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36 |
| Fenêtres de toiture | Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36 |
| Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé | Uw ≤ 1,8 W/m².K et Sw ≥ 0,32 |
| Vitrages de remplacement à isolation renforcée (faible émissivité) | Ug ≤ 1,1 W/m².K |
| Matériaux et équipements éligibles | Caractéristiques et performances |
|---|---|
| Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé. | R > 0,22 m².K/W |
| Porte d'entrée donnant sur l'extérieur | Ud ≤ 1,7 W/m².K |
| Calorifugeage d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire | R ≥ 1,2 m²K/W |
| Equipements de raccordement à un réseau de chaleur | |
| Equipements de production d'électricité utilisant l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse, à l'exception des panneaux photovoltaïques | |
| Diagnostic de performance énergétique réalisé hors obligation réglementaire | Pour un même logement, un seul DPE par période de 5 ans |
| Borne de recharge de véhicules électriques | Pour la prise : respect de la norme IEC62196-2 et de la directive 2014/94/UE |
* Le crédit d’impôt de 30 % est calculé sur le coût du matériel et de la pose de l’échangeur de chaleur souterrain pour les PAC et les CET géothermiques. Il est calculé sur le coût du matériel capteur solaire pour les CESI et les SSC, dans la limite d’un plafond de dépenses fixé à 1 000 € TTC par m² hors tout de capteur solaire.
** Les dépenses pour les matériaux d’isolation thermique et coût de la main d’œuvre pour les parois opaques sont soumises au taux de 30 % dans la limite d’un plafond par m² de 150 € TTC en cas de parois isolées par l’extérieur et de 100 € TTC en cas de parois isolées par l’intérieur (matériel et pose).
Liste des appareils de régulation et de programmation du chauffage éligibles.
Appareils installés dans une maison individuelle :
• systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d’ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ;
• système permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques) ;
• systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;
• systèmes gestionnaires d’énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique.
Appareils installés dans un immeuble collectif (en plus des systèmes ci-dessus) :
• matériels nécessaires à l’équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement.
• matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l’exclusion de l’installation de nouvelles chaudières.
• systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage
• systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d’eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d’eau chaude sanitaire et d’eau destinée au chauffage.
• compteurs individuels d’énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage.
Cumul possible avec d’autres aides
Le crédit d’impôt est cumulable :
• avec l’éco-prêt à taux zéro si le montant des revenus de l’année n-2 du foyer fiscal n’excède pas 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune et 7 500 € supplémentaires par personne à charge.
• avec les aides de l’Anah et des collectivités territoriales.
Une mesure transitoire entre le crédit d’impôt développement durable et le crédit d’impôt transition énergétique.
Elle concerne les personnes ayant entrepris un bouquet de travaux en application des précédentes dispositions du crédit d’impôt développement durable (CIDD). et n’ayant pas réalisé toutes les actions au 31 août 2014.
L’action (ou les actions) de ce bouquet réalisée(s) au 31 août 2014 bénéficie(nt) d’un taux de crédit d’impôt de 15 % ou de 25 %, conformément aux dispositions antérieures du CIDD.
L’action (ou les actions) effectuée(s) ensuite, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, et listées dans le bouquet de travaux prévu par le CIDD, bénéficie(nt) du taux de crédit d’impôt de 30 %.
Rappel : Dans le cas des bouquets de travaux prévu par le CIDD, le contribuable peut réaliser les travaux sur deux ans (avant 2014, ils devaient être réalisés dans la même année fiscale). Dans ce cas, le contribuable porte l’ensemble des dépenses éligibles sur la déclaration souscrite au titre de la seconde année et le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de cette même année.
Les documents à fournir
La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d’impôt et de conserver soigneusement la facture de l’entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux. Vous devez être en mesure de la produire, sur demande de l’administration. Pour les travaux d’isolation des parois opaques, la facture doit préciser si l’isolation des parois est effectuée par l’intérieur ou par l’extérieur. Il convient également de préciser, par exemple, dans le cas de l’acquisition d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, la surface en mètres carrés des équipements de production d’énergie utilisant l’énergie solaire thermique.